Conditions generales de vente

En vigueur au 26/08/2026

Article 1 — Champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni reserve a tout achat des services suivants :

Cours collectifs en presentiel d'initiation a la creation de sites web a l'aide d'outils d'intelligence artificielle, dispenses en soiree a Paris. Le programme comprend 8 seances de 2 heures par trimestre.

tels que proposes par le Prestataire aux clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur le site https://cours-socrate.ai.

Les caracteristiques principales des Services sont presentees sur le site internet https://cours-socrate.ai.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilite du Client.

Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site https://cours-socrate.ai et prevaudront sur tout autre document.

Le Client declare avoir pris connaissance des presentes CGV et les avoir acceptees en cochant la case prevue a cet effet avant la mise en oeuvre de la procedure de commande en ligne du site https://cours-socrate.ai.

Sauf preuve contraire, les donnees enregistrees dans le systeme informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnees du Prestataire sont les suivantes :

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cours-socrate.ai, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimes en Euros. TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI (enseignement a titre personnel).

Les tarifs tiennent compte d'eventuelles reductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://cours-socrate.ai.

Ces tarifs sont fermes et non revisables pendant leur periode de validite mais le Prestataire se reserve le droit, hors periode de validite, d'en modifier les prix a tout moment.

Le paiement demande au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est etablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandes.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de selectionner sur le site https://cours-socrate.ai les Services qu'il desire commander, selon les modalites suivantes :

Le Client selectionne la session de cours souhaitee sur le site cours-socrate.ai, prend connaissance des presentes conditions generales de vente, puis procede au paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Une confirmation d'inscription lui est envoyee par email apres validation du paiement.

La vente ne sera consideree comme valide qu'apres paiement integral du prix. Il appartient au Client de verifier l'exactitude de la commande et de signaler immediatement toute erreur.

Toute commande passee sur le site https://cours-socrate.ai constitue la formation d'un contrat conclu a distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se reserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est paye par voie de paiement securise, selon les modalites suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalite au jour de la passation de la commande.

Les donnees de paiement sont echangees en mode crypte grace au protocole defini par le prestataire de paiement agree intervenant pour les transactions bancaires realisees sur le site https://cours-socrate.ai.

Les paiements effectues par le Client ne seront consideres comme definitifs qu'apres encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de proceder a la fourniture des Services commandes par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalite dans les conditions ci-dessus indiquees.

Article 5 — Fourniture des Prestations

Les Services commandes par le Client seront fournis selon les modalites suivantes :

Les cours sont dispenses en presentiel, en soiree (19h–21h), a l'adresse communiquee par email apres inscription. Les seances se tiennent chaque lundi pendant 8 semaines consecutives, selon le calendrier indique sur le site.

La date de debut de chaque session est indiquee sur le site au moment de l'inscription. Les Services seront fournis a compter de cette date, dans les conditions prevues aux presentes CGV, a l'adresse communiquee par le Prestataire apres inscription.

Le Prestataire s'engage a faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandes par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les delais ci-dessus precises.

Si les Services commandes n'ont pas ete fournis dans un delai de 30 jours apres la date de debut prevue de la session, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra etre resolue a la demande ecrite du Client dans les conditions prevues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versees par le Client lui seront alors restituees au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de denonciation du contrat, a l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particuliere du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dument acceptees par ecrit par le Prestataire, les couts y etant lies feront l'objet d'une facturation specifique complementaire ulterieure.

A defaut de reserves ou reclamations expressement emises par le Client lors de la reception des Services, ceux-ci seront reputes conformes a la commande, en quantite et qualite.

Le Client disposera d'un delai de 30 jours (a compter de la fin du cycle de 8 seances) a compter de la fourniture des Services pour emettre des reclamations par email a l'adresse indiquee dans les mentions legales du site cours-socrate.ai, avec tous les justificatifs y afferents, aupres du Prestataire. Aucune reclamation ne pourra etre valablement acceptee en cas de non respect de ces formalites et delais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs delais et a ses frais les Services dont le defaut de conformite aura ete dument prouve par le Client.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation.

Le droit de retractation peut etre exerce en ligne, a l'aide du formulaire de retractation ci-joint et egalement disponible sur le site ou de toute autre declaration, denuee d'ambiguite, exprimant la volonte de se retracter et notamment par courrier postal adresse au Prestataire aux coordonnees postales ou mail indiquees a l'ARTICLE 1 des presentes CGV.

En cas d'exercice du droit de retractation dans le delai susvise, seul le prix des Services commandes est rembourse.

Le remboursement des sommes effectivement reglees par le Client sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception, par le Prestataire, de la notification de la retractation du Client.

Article 7 — Responsabilite du Prestataire — Garanties

Le Prestataire garantit, conformement aux dispositions legales et sans paiement complementaire, le Client, contre tout defaut de conformite ou vice cache, provenant d'un defaut de conception ou de realisation des Services commandes dans les conditions et selon les modalites suivantes :

Dispositions relatives aux garanties legales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant : s'il correspond a la description donnee par le vendeur et possede les qualites que celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele ; s'il presente les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage ;
  • 2° Ou s'il presente les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou est propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute periode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court a compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par ecrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou defauts de conformite.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services juges defectueux dans les meilleurs delais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du defaut ou du vice. Ce remboursement pourra etre fait par virement ou cheque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitee au remboursement des Services effectivement payes par le Client.

Le Prestataire ne pourra etre considere comme responsable ni defaillant pour tout retard ou inexecution consecutif a la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence francaise.

Les Services fournis par l'intermediaire du site https://cours-socrate.ai du Prestataire sont conformes a la reglementation en vigueur en France. La responsabilite du Prestataire ne saurait etre engagee en cas de non respect de la legislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandes, de verifier.

Garantie contractuelle « satisfait ou rembourse »

Les Services achetes sur le site https://cours-socrate.ai peuvent, outre les garanties legales de conformite et des vices caches, beneficier d'une garantie contractuelle comme indique le cas echeant au descriptif d'un Service donne, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Remboursement integral du prix paye, sans justification requise. La demande doit etre adressee par email au plus tard le soir de la deuxieme seance (soit dans les 3 heures suivant la fin de celle-ci).

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Quelle que soit la raison : insatisfaction, indisponibilite, changement d'avis. Aucune justification n'est demandee.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Au-dela du soir de la deuxieme seance (3 heures apres la fin de celle-ci).

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Le Client adresse sa demande de remboursement par email au plus tard le soir de la deuxieme seance (dans les 3 heures suivant la fin de celle-ci). Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, par virement bancaire sur un RIB communique par le participant.

Article 8 — Donnees personnelles

Le Client est informe que la collecte de ses donnees a caractere personnel est necessaire a la vente des Services et leur realisation et leur delivrance, ainsi qu'a leur transmission a des tiers intervenant dans la realisation des Services. Ces donnees a caractere personnel sont recoltees uniquement pour l'execution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des donnees a caractere personnel

Les donnees a caractere personnel qui sont collectees sur le site https://cours-socrate.ai sont les suivantes :

Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prenoms, adresse postale, numero de telephone et adresse e-mail.

Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposees sur le site https://cours-socrate.ai, celui-ci enregistre des donnees financieres relatives au compte bancaire ou a la carte de credit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des donnees a caractere personnel

Les donnees a caractere personnel sont utilisees par le Prestataire et ses co-contractants pour l'execution du contrat et pour assurer l'efficacite de la prestation de services, sa realisation et sa delivrance.

La ou les categorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires etablissements de paiement

Le responsable de traitement des donnees est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertes et a compter du 25 mai 2018 du Reglement 2016/679 sur la protection des donnees a caractere personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord expres, ses donnees a caractere personnelles ne sont pas utilisees a des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Duree de conservation des donnees

Le Prestataire conservera les donnees ainsi recueillies pendant un delai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilite civile contractuelle applicable.

8.5 Securite et confidentialite

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiere de securite du numerique pour proteger les donnees personnelles contre les alterations, destructions et acces non autorises. Toutefois il est a signaler qu'Internet n'est pas un environnement completement securise et le Prestataire ne peut garantir la securite de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la reglementation applicable aux donnees a caractere personnel, les Clients et utilisateurs du site https://cours-socrate.ai disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre a jour ou supprimer les donnees qui les concernent en contactant le Prestataire.
  • Ils peuvent exercer leur droit d'acces pour connaitre les donnees personnelles les concernant.
  • Si les donnees a caractere personnel detenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations.
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs donnees a caractere personnel, conformement aux lois applicables en matiere de protection des donnees.
  • Ils peuvent egalement solliciter la portabilite des donnees detenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs donnees par le Prestataire.

Ces droits, des lors qu'ils ne s'opposent pas a la finalite du traitement, peuvent etre exerces en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnees sont indiquees ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une reponse dans un delai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit a la demande du Client, celui-ci doit etre motive.

Le Client est informe qu'en cas de refus, il peut introduire une reclamation aupres de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorite judiciaire.

Le Client peut etre invite a cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractere informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilite de retirer son accord a tout moment en contactant le Prestataire (coordonnees ci-dessus) ou en suivant le lien de desabonnement.

Article 9 — Propriete intellectuelle

Le contenu du site https://cours-socrate.ai est la propriete du Prestataire et de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un delit de contrefacon.

Article 10 — Droit applicable — Langue

Les presentes CGV et les operations qui en decoulent sont regies et soumises au droit francais.

Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Pour toute reclamation merci de contacter le service clientele a l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquee a l'ARTICLE 1 des presentes CGV.

Le Client est informe qu'il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle, aupres des instances de mediation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espece, le mediateur designe est :

Tous les litiges auxquels les operations d'achat et de vente conclues en application des presentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un reglement amiable entre le vendeur ou par mediation, seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire de retractation

Le present formulaire doit etre complete et renvoye uniquement si le Client souhaite se retracter de la commande passee sur https://cours-socrate.ai sauf exclusions ou limites a l'exercice du droit de retractation suivant les Conditions Generales de Vente applicables.

Je notifie par la presente la retractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date)
  • Nom du Client
  • Adresse du Client

Signature du Client (uniquement en cas de notification du present formulaire sur papier)